Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Nicole E..., épouse Y..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chêne Vert, Tour D,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur K... DES ALPES MARITIMES et de :


 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,


 2°/ Monsieur Max A..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), route de l'Adrech,


 3°/ Monsieur Richard B..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,


 4°/ Monsieur Alexandre F..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), résidence du Laghet, escalier D, ...,


 5°/ Monsieur Joseph G..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), chemin des Vignasses,


 6°/ Madame Sophie H..., née O..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité, ...,


 7°/ Madame Josette I..., née D..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,


 8°/ Madame X...
J..., née P..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,


 9°/ Madame Odile M..., née T..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,


 10°/ Monsieur Alain N..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville,


 11°/ Madame Georgette Q..., née C..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,


 12°/ Monsieur Michel R..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,


 13°/ Monsieur Christian S..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Cité du Soleil l'Aigle, bâtiment A,

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Nicole E..., épouse Y..., fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du Préfet des Alpes-Maritimes et de MM. Z..., A..., B..., F..., G..., L... Gérard I..., Latil, Olivero, M. N..., 

 Mme Q..., MM. R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ;


 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu d'un document non soumis au juge du fond ;


 Qu'il n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.