Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Villejuif, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été condamné, et que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité électorale ;


 Mais attendu que le jugement retient que M. X... n'a pas justifié du paiement de l'amende de 6 000 francs assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis prononcé contre lui et en déduit, à bon droit, que, par application de l'article 19 de la loi du 20 juillet 1988, l'amnistie n'était pas acquise ;


 Et attendu que le paiement de l'amende, s'il vient à être justifié, permet à M. X... de se faire inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, par application de l'article L. 30-5 du Code électoral ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.