Cour de Cassation · civ3 — 19 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) Monsieur André Z... ;


 2°) Mademoiselle Odile Z..., demeurant tous deux à Paris (16e), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :


 1°) Madame Alix Y... épouse X..., demeurant à Verrières Le Buisson (Essonne), 4, résidence du Clos ;


 2°) Madame Bénédicte Y... épouse B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... ;


 3°) Madame Caroline Y... épouse A..., demeurant à Paris (7e), ... ;


 4°) Mademoiselle Sandrine Y..., demeurant à Paris (16e), ... ;

 défenderesses à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1986) que les consorts Y..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Z..., ont délivré à ceux-ci un congé en vue d'exercer, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le droit de reprise au bénéfice de l'un d'eux ;


 Attendu que pour déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion des époux Z..., l'arrêt se borne à énoncer que les conditions d'application de l'article 19 susvisé sont réunies ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient qu'âgés de plus de 70 ans à la date du congé et ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demi le montant annuel du smic, les époux Z... bénéficiaient de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne les consorts Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à sept cent quatre vingt neuf francs quatre vingt neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.