Cour de Cassation · comm — 28 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, dont le siège est à Paris (8e), ..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème Chambre civile), au profit de :


 1°) Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,


 2°) Monsieur Z..., pris en sa qualité de Syndic au règlement judiciaire de la Société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupement Foncier Agricole, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 décembre 1986, le tribunal, après s'être saisi d'office, a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire du Groupement foncier agricole société Béarn Neez (la société Béarn Neez) ; qu'après avoir annulé ce jugement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Béarn Neez en liquidation des biens ;


 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel était en l'espèce saisie d'un appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1986 ; qu'en prononçant d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que les syndics ayant demandé 

 aux juges d'appel, en cas d'annulation du jugement, de prononcer la liquidation des biens de la société débitrice, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;


 Attendu qu'après avoir annulé le jugement du 18 décembre 1986, la cour d'appel a décidé que le règlement judiciaire de la société Béarn Neez serait converti en liquidation des biens à compter de cette même date ;


 Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que sa décision ne pouvait produire effet qu'à la première heure du jour où elle intervenait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, sans renvoi, et uniquement en ce qu'il a fixé au 18 décembre 1986 les effets de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens l'arrêt n° 119/87 rendu le 23 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne MM. Y... et Z..., envers le Groupement Foncier Agricole, Société Bearn Neez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.