Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant résidence "Le Chêne vert", tour D à La Trinité (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et de :


 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 2°/ Monsieur Max A..., demeurant route de l'Adrech à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 3°/ Monsieur Richard B..., demeurant avenue Jacques Mollet à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 4°/ Monsieur Alexandre E..., demeurant Résidence du Laghet, escalier D, ... (Alpes-Maritimes),


 5°/ Monsieur Joseph F..., demeurant chemin des Vignasses à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 6°/ Madame Sophie G..., née N..., demeurant Les Hautes de La Trinité, ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 7°/ Madame Josette I..., née D..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 8°/ Madame X...
J..., née O..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 9°/ Madame Odile L..., née S..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 10°/ Monsieur Alain M..., demeurant ...Hôtel de Ville à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 11°/ Madame Georgette P..., née C..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 12°/ Monsieur Michel Q..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),


 13°/ Monsieur Christian R..., demeurant Cité du Soleil, L'Aigle, bâtiment A à La Trinité (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. Serge Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du préfet des Alpes-Maritimes et de MM. Z..., A..., B..., E..., F..., K...
H..., Icard, Latil, Olivero, M. M..., Mme P..., MM. Q... et R..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune, comme il en justifierait par un document joint au pourvoi ;


 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu d'un document non soumis au juge du fond ;


 Qu'il n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.