Cour de Cassation · soc — 28 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) la fédération des transports FO-UNCP, dont le siège est ... (14ème),


 2°) Madame Rose-Anne Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique),


 3°) Madame Geneviève Y..., demeurant "La Turcaudais", à Sainte Anne sur Brivet,


 4°) Monsieur Edmond X..., demeurant Le Bourg, Béganne (Morbihan),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit :


 1°) de la société à responsabilité limitée MAURY TRANSPORTS, dont le siège est à "Saint-Roch" (Morbihan) Rochefort en Terre,


 2°) de l'UNION DES SYNDICATS CFDT DU PAYS DE VANNES, dont le siège est ... (Morbihan),

 défenderesses à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de l'union des syndicats CFDT du pays de Vannes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.