Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Catherine B..., demeurant à Gumont (Corrèze), Marcillac La Croisille, mais pou les besoins de son travail au Centre médico social La Croix Chadenne à Chateauneuf (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :


 1°/ de Monsieur François X...,


 2°/ de Monsieur Jean-Luc Y...,


 3°/ de Monsieur José Y...,


 4°/ de Monsieur Philippe A...,


 5°/ de Monsieur Michel C...,

 tous domiciliés à Gumond (Corrèze) Marcillac la Croisille,

 défendeurs à la cassation ; 


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, Mme Catherine B... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de MM X... François-Michel, Y... Jean-Luc, Y... José, Pougeade Z... et C... Michel, tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Gumond, alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eu l'intention de modifier sa domicilé ;


 Mais attendu, que cette électrice régulièrement représentée à l'audience n'a pas soulevé le moyen tiré de l'absence d'avertissement adressé dans les délais et que, pour le surplus, le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces soumises en tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;