Cour de Cassation · comm — 10 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALCATEL ANSWARE aux droits de la société anonyme THOMSON ANSWARE, dont le siège social est ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de la SOCIETE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ACADI, dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; MM. Perdriau, Hatoux, Le Tallec, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Alcatel Answare, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du Groupement d'Intérêt Economique Acadi, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme Alcatel Answare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris au profit de la société le Groupement d'Intérêt Economique Acade, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 juillet 1988 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société anonyme Alcatel Answare de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société Alctel Answare, envers envers le groupement d'intérêt économique Acadi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.