Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Patrick, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 5 du Code électoral ;


 Attendu que ce texte énumère les condamnations auxquelles est attachée l'incapacité d'être électeur ;


 Attendu que le jugement attaqué, pour débouter M. X... de son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Villejuif, se borne à relever que la radiation est justifiée par les condamnations figurant sur le casier judiciaire ;


 Qu'en se déterminant ainsi sans préciser ni la nature, ni la durée de la peine et en ne relevant pas en quoi les condamnations entreraient dans l'énumération dudit article, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance Villejuif, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;