Cour de Cassation · soc — 2 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Z... demeurant chez M. B...
X...,... (16ème), 

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société à responsabilité limitée GAFFINO, dont le siège social est... représentée par son gérant en exercice, 

défenderesse à la cassation ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; 

Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 mai 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; 

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS : 

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 

Condamne M. Z..., envers la société Gaffino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.