Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Laurence Y..., domiciliée chez Madame X..., 210, rue Château des Rentiers à Paris (13e),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mlle Y... contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales du 5e arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir que les formalités prévues aux articles L. 25 du Code électoral ont été respectées ;


 Qu'en l'état de ces seuls motifs inopérants, qui ne permettent pas de connaître les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.