Cour de Cassation · civ2 — 30 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur E... Roger, demeurant à D... (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit :


 1°) de Monsieur I... Etienne, demeurant à D... (Corse),


 2°) de Madame Y... née Z..., demeurant à D... (Corse) Villa di Mezzo,


 3°) de Monsieur P... Jean, Lucien, demeurant à D... (Corse) Pietralta,


 4°) de Madame J... Elisabeth, demeurant à D... (Corse),


 5°) de Monsieur R... René, demeurant à D... (Corse) Hameau Curzo,


 6°) de Madame F... Jeanine, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), ...,


 7°) de Monsieur F... Jacques, demeurant à Marine de Davia D... (Corse),


 8°) de Madame F... Jeanne née H..., demeurant à Marine de Davia D... (Corse),

 défendeurs à la cassation.

 ET CONCERNANT :


 1°) Monsieur C... Daniel, demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,


 2°) Monsieur O... Michel, demeurant à Washington DC, 2007 (Etats-Unis), 1401, Réservoir road NW,


 3°) Madame veuve M... Stella née Q..., demeurant à Marine de Davia D... (Corse),


 4°) Madame L... Madeleine née N..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ...,


 5°) Madame N... Rita née B..., demeurant Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), ...,


 6°) Madame veuve G... Marie-Françoise née K..., demeurant à La Garde (Var), avenue Abel Gance, La Genouse,


 7°) Madame veuve X... Marie-Françoise née K..., demeurant à La Garde (Var), ...,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Roger E..., tiers électeur, d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de D..., Mme A... épouse Y... et six autres électeurs alors d'une part qu'il appartiendrait à celui qui est inscrit pour la première fois de prouver qu'il entre dans un des cas prévus à l'article L. 11 du Code électoral et alors d'autre part qu'il résulterait des documents produits que les intéressés avaient leur domicile en dehors de la commune ;


 Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste la décision administrative de prouver le bien fondé de son recours, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ;


 Et attendu que le tribunal d'instance par une appréciation souveraine constate que le requérent ne prouve pas que les électeurs concernés ne remplissaient aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen :


 Attendu qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir radié de la même liste M. Daniel C... et 6 autres électeurs alors que les intéressés seraient inscrits nominativement sur le rôle des contributions directes de la commune ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance par une appréciation souveraine retient que les documents versés aux débats ne comportent pas d'inscriptions personnelles ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.