Cour de Cassation · comm — 20 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme PEINTURAL, dont le siège social est route des Mauguio (Hérault), Saint-Aunes Les Garrigues,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société à responsabilité limitée CAVES DU COURREAU, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Peintural, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut contre la société Caves du Courreau ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Atttendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1987), la société Caves du Courreau a acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur de cuves pour stocker le vin ; que celle-ci n'étant pas destinée à cet usage et le vin s'étant révélé impropre à la consommation, la société Caves du Courreau a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts ; que les premiers juges l'ont déboutée de sa demande ;


 Attendu que la société Peintural reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Caves du Courreau alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions prises devant elle par la société Peintural, qui soutenait que le dommage dont se plaignait la société Caves du Courreau résultait de la faute commise par son oenologue, M. X..., qui a préconisé l'achat d'une peinture qui ne convenait pas à l'usage qui en été fait, usage dont le vendeur n'a pas été informé, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de la société Peintural qui faisaient valoir que la perte du vin inutilisable et le préjudice commercial résultaient de la faute de la société Caves du Courreau et de son oenologue qui, bien que, de l'aveu même de ce dernier, l'on sentait l'odeur de solvant rien qu'en entrant dans le magasin, ont néanmoins rempli les cuves de vin et ont ensuite procédé à sa vente pendant quelques jours ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'arrêt a retenu qu'en offrant à la vente un produit pouvant apparemment être mis en contact avec des aliments sans aucune restriction tenant à la nature de deux-ci, spécialement les boissons alcoolisées tel le vin, la société Peintural avait commis une faute engageant sa responsabilité de vendeur professionnel ; qu'écartant par là-même l'argumentation inopérante de cette société, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société anonyme Peintural, envers la société à responsabilité limitée Caves du Courreau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.