Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant Domaine de Montcausson à Revel (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le sège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. Jean X..., exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 7 novembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition à deux contraintes délivrées contre lui par la caisse de mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef d'exploitation agricole et de retraité du régime général et qu'il résulte du jugement que M. X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants du Code rural, modifiés par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le cumul des qualités de chef d'exploitation agricole et de retraité du régime général n'était pas exclusif de l'affiliation à l'AMEXA, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes, alors, enfin, que M. X... avait sollicité une mesure d'expertise afin de déterminer la superficie exacte de sa propriété et le trop-perçu de cotisations, qu'il s'était prévalu à cet effet de la surévaluation de la superficie retenue pour asseoir les cotisations qui lui avaient été réclamées, que le fait ainsi articulé, s'il avait été établi, aurait eu pour conséquence de justifier la demande et qu'en refusant d'ordonner une expertise, le tribunal a violé l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que les contraintes litigieuses ayant respectivement pour objet, selon les énonciations du jugement attaqué, le paiement d'un complément de cotisations d'allocations familiales au titre de l'année 1982 et de majorations de retard sur les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles pour 1984 et non le paiement de cotisations du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles, le tribunal n'avait pas à s'expliquer sur un moyen inopérant ; qu'après avoir relevé que la superficie servant d'assiette aux cotisations cadastrales avait été vérifiée, il a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; que sa décision est dès lors légalement justifiée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! Condamne M. X..., envers la CMSA de Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.