Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur XK... de la Corse du Sud, sous préfecture, Sartene (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Sartene, en matière électorale, au profit de :


 1°) XP...
Y... Martine épouse F..., demeurant à Solenzara (Corse) Villa Giambi, domaine Cala d'Oro ;


 2°) Monsieur Z... Jean-Louis, demeurant à Solenzara (Corse) La Marine ;


 3°) Madame A... Yvonne épouse YN..., demeurant à Solenzara (Corse) Provence-Logis ;


 4°) Madame B... Michèle épouse XG..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Reginensi ;


 5°) Monsieur C... Pierre Alain Justin, demeurant à Solenzara, (Corse) La Côte Orientale ;


 6°) Monsieur D... Roger Jean Louis, demeurant à Solenzara (Corse) résidence l'Oriental ;


 7°) XP...
E... Encarnacion veuve YH..., demeurant à Solenzara (Corse) immeuble l'Oriental ;


 8°) Madame CARON J... épouse XT..., demeurant à Solenzara (Corse) gendarmerie de Solenzara ;


 9°) Monsieur F... Patrick Georges, demeurant à Solenzara (Corse) villa Giambi, domaine Cala d'Oro ;


 10°) Madame G... Danielle épouse XO..., demeurant à Solenzara (Corse) Hôtel la Solenzara ;


 11°) Monsieur K... Jean-Luc, demeurant à Solenzara (Corse) domaine de Cala d'Oro ;


 12°) Monsieur M... Alain Jean Pierre, demeurant à Solenzara (Corse) gendarmerie de Solenzara ;


 13°) Monsieur O... Jean-Louis, demeurant à Solenzara (Corse) Maison Toma ;


 14°) Monsieur P... Jean Dominique, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Medori ;


 15°) Madame R... Marie épouse YX..., demeurant à Solenzara (Corse) Via Alba, Le Belvédère ;


 16°) Madame S... Dominique Angèle, demeurant à Solenzara (Corse) résidence Reginensi ;


 17°) Madame T... Henriette épouse YN..., demeurant à Solenzara (Corse) Provence Logis, bâtiment D ;


 18°) Madame U... Roselyne épouse ZY..., demeurant à Solenzara (Corse) lotissement Micarella ;


 19°) Monsieur V... Jean Baptiste Paul, demeurant à Solenzara (Corse) villa Manca, Canaloru ;


 20°) Madame XY... Jeanine épouse YQ..., demeurant à Solenzara (Corse) La Marine ;


 21°) Madame XZ... Tonia épouse P..., demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Medori ;


 22°) Monsieur XA... Didier Claude Georges, demeurant à Solenzara (Corse) gendarmerie de Solenzara ;


 23°) Madame XB... Christine Simone Pauline, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Codec ;


 24°) Monsieur XC... Michel Djemal, demeurant à Solenzara (Corse) Provence Logis ;


 25°) Madame JEAN XQ... épouse ZW..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Reginensi ;


 26°) Monsieur XG... Jacques, demeurant à Solenzara (Corse) résidence Reginensi ;


 27°) Madame XH... Gladys épouse XA..., demeurant à Solenzara (Corse) gendarmerie de Solenzara ;


 28°) Monsieur XI... Eric Didier, demeurant à Solenzara (Corse) Casa Rossa ;


 29°) Madame XL... Isabelle Marie-Christine, demeurant à Solenzara (Corse) Maison Bassi ;


 30°) Madame XJ... Fabienne, demeurant à Solenzara, Maison Toma ; 31°) Madame XM... Catherine, demeurant à Solenzara (Corse) résidence Olmiccia ;


 32°) Monsieur XM... Frédéric Roch Marcel, demeurant à Solezara (Corse) résidence Olmiccia ;


 33°) Madame XN... Chantal épouse Q..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Reginensi ;


 34°) Monsieur XO... Richard, demeurant à Solenzara (Corse) Hôtel La Solenzara ;


 35°) Monsieur XR... Michel Joseph, demeurant à Solenzara (Corse) résidence Les Myrtes ;


 36°) XP...
XU... Josiane épouse K..., demeurant à Solenzara (Corse) domaine de Cala d'Oro ;


 37°) Madame XV... Odette Jacqueline, demeurant à Solenzara (Corse) résidence La Belle Image ;


 38°) Monsieur YW... Charles, demeurant à Solenzara (Corse) Les Oliviers ;


 39°) Monsieur YX... Dominique Jean, demeurant à Solenzara (Corse) Villa Alba, Le Belvédère ;


 40°) Madame YY... Catherine Nadège, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Poli ;


 41°) Madame YY... Martine épouse L..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Les Trois Perles, bâtiment A ;


 42°) Madame YZ... Chantal, demeurant à Solenzara (Corse) résidence Les Myrtes ;


 43°) Madame MORI Angèle XS..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Réginensi ;


 44°) Madame MORI YS..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Réginensi ;


 45°) Monsieur NICOL Hubert H... Marie, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble La Côte Orientale ;


 46°) Monsieur ORSONI Ernest YV..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Les Trois Pierres ;



 47°) Madame YB... Hélène épouse YA..., demeurant à Porto-Vecchio (Corse), 2A ;


 48°) Monsieur YC... Christian Bernard Michel, demeurant à Solenzara (Corse) résidence Reginensi ;


 49°) Monsieur YD... Joseph, demeurant à Solenzara (Corse) résidence l'Oriental ;


 50°) Madame YD... Nadine, demeurant à Solenzara (Corse) Provence Logis, bâtiment A1 ;


 51°) Madame YG... Marie Noëlle Paulette, demeurant à Sari-Solenzara (Corse) ;


 52°) Madame Jacqueline Carmen YI..., demeurant à Solenzara (Corse) Villa Manca, Canaloru ;


 53°) Madame YJ... Claudine Christianne, demeurant à Solenzara (Corse) La Caravella ;


 54°) XP...
YK... Claire veuve YW..., demeurant à Solenzara (Corse) Les Oliviers ;


 55°) Monsieur YK... Jean Paul Ernest, demeurant à Solenzara (Corse) Ancienne route de la Gare ;


 56°) Madame YL... Marie épouse M..., demeurant à Solenzara (corse) gendarmerie de Solenzara ;


 57°) Madame YM... Nicole épouse XX..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Réginensi, bâtiment 46 ;


 58°) Madame YP... Estelle épouse XW..., demeurant à Solenzara (corse) centre de Solenzara ;


 59°) Monsieur YO... Gérard Louis Roger, demeurant à Solenzara (Corse) Le Belvédère ;


 60°) Monsieur YQ...
N... Charles, demeurant à Solenzara (Corse) La Marine ;


 61°) Madame YQ... Joséphine veuve X..., demeurant à Solenzara (Corse) La Marine ;


 62°) Madame YT... Catherine épouse YC..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Réginensi ;


 63°) Monsieur YU... Gérard Yves Robert, demeurant à Solenzara (Corse) Maison Lorenzini ;


 64°) Monsieur URBAN Patrick YF..., demeurant à Solenzara (corse) résidence Réginensi, bâtiment D ;


 65°) Madame ZX... Jeanine épouse I..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Réginensi, bâtiment D ;


 66°) Madame VACCA YR... épouse YE..., demeurant à Solenzara (Corse) résidence Réginensi ;


 67°) Monsieur VELLA XD..., demeurant à Solenzara (Corse) lotissement Micarella ;


 68°) Monsieur VELLA XE..., demeurant à Solenzara (Corse) lotisement Micarella ;


 69°) Madame ZZ... Thérèse épouse XF..., demeurant à Solenzara (Corse) Maison Finidori ;

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours du préfet de la Corse du Sud, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Sari Solenzara de 69 électeurs, alors qu'ils auraient cessé de remplir les conditions requises pour y demeurer inscrits ;


 Mais attendu, qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien sur la liste de ces électeurs a légalement justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.