Cour de Cassation · civ2 — 14 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Madame Z... Marie Leina, demeurant à Belgodère (Corse) défenderesse à la cassation et concernant :


 1°) Monsieur François B..., demeurant à Belgodère (Corse),


 2°) Madame A... Renée épouse C...,


 3°) Monsieur C... Pascal, demeurant tous deux à Le Bosquet (Haute-Savoie),


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;


 Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;


 Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Y... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.