Cour de Cassation · civ2 — 14 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur LUIGI A..., demeurant à Corbara (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de :


 1°) B... Roger, demeurant à Corbara (Corse),


 2°) Monsieur Vincent X..., demeurant ... à l'Ile-Rousse (Corse),


 3°) Monsieur Y... Antoine,


 4°) Madame D... Renée épouse Y..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),


 5°) Monsieur E... Jean Dominique,


 6°) Madame OLIVERI Z... épouse E..., demeurant tous deux 55 U Paisolu à Calvi (Corse),


 7°) Madame Y... Sandrine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),


 8°) Monsieur C... Jean-Claude, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;


 Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;


 Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Luigi A... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, 

 M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.