Cour de Cassation · soc — 11 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur François Z..., demeurant à Neuville du Poitou (Vienne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :

 1°/ la société anonyme COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE, dont le siège social est à Vierzon (Cher), ...,

 2°/ Monsieur Y..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE, demeurant à Bourges (Cher), ...,

 défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Compagnie nationale de porcelaine et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :

 Attendu, selon la procédure, que M. Z..., engagé en qualité de VRP par la Compagnie nationale de porcelaine à partir du 1er mars 1983, a été licencié par le syndic à la suite du règlement judiciaire de ladite société prononcé le 2 août 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le représentant de sa demande de paiement de commissions afférentes aux commandes du client Interporcelaine, de solde de commissions et de paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le pourvoi, que, de première part, la commission reste due lorsque l'annulation de la commande est le fait de l'employeur ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du représentant faisant valoir que l'annulation résultait d'un changement de politique commerciale de l'employeur qui était revenu sur une remise précédemment consentie à ce client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors que, de deuxième part, le droit à commission du représentant est acquis dès lors qu'il s'agit de commandes passées par un client appartenant au représentant, même si les commandes sont passées directement auprès de l'employeur ; qu'en déboutant le représentant de sa demande de complément de commissions concernant le client Interporcelaine au seul motif qu'il ne produisait pas les commandes précises de ce client, la cour d'appel a violé les articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors que, de troisième part, la cour d'appel constatait elle-même que le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le représentant était encore plus élevé que celui allégué par le représentant ; qu'elle constatait encore que le représentant n'avait été

commissionné selon les états j 

 de commissions produits aux débats, que pour un chiffre d'affaires de 4 613 168 francs ; qu'en refusant néanmoins d'accorder au représentant le solde de ses commissions, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a derechef violé les articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, une indemnité de clientèle est en principe due au représentant qui a créé ou développé une clientèle dans son secteur ; que s'il peut y avoir lieu à pondération, voire à disparition de cette indemnité, ce n'est que dans la mesure où précisément la preuve de la possibilité de continuer à prospecter la même clientèle est rapportée ; que partant, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application et inversé la charge de la preuve en refusant d'attribuer au représentant ladite indemnité sans relever la possibilité pour le représentant de continuer à prospecter la même clientèle, alors que, de cinquième part, si le représentant ne peut effectivement cumuler les indemnités de clientèle et de licenciement, qu'il s'agisse de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité spéciale de rupture, le représentant est en droit de prétendre à la plus favorable ; qu'en déboutant le représentant de sa demande d'indemnité de clientèle, motif pris du versement d'une indemnité de licenciement dont le montant ne pouvait que venir en déduction de l'indemnité réclamée et ne pouvait donc faire obstacle à cette demande pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail, alors que, de sixième part, l'indemnité de clientèle devant correspondre à la part de clientèle apportée, créée ou développée par le représentant, en l'état des conclusions du représentant faisant valoir qu'en sept ans il avait augmenté le chiffre d'affaires de son secteur de 700 000 francs à 9 000 000 francs et qu'il avait apporté 27 clients à la société et en l'état du jugement entrepris qui, au vu de ces chiffres, avait fixé à 190 179 francs le montant de l'indemnité de clientèle due au représentant, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'indemnité de licenciement versée par le syndic constituait le maximum de ce qui pouvait être dû au représentant au titre de l'indemnité de clientèle sans s'expliquer sur l'accroissement de clientèle tel que quantifié en nombre de clients et l du chiffre d'affaires ; que par suite, l'arrêt attaqué n'est pas légalement fondé au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, que M. Z... n'apportait pas de justifications précises à l'appui de ses demandes ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

 Mais sur le premier moyen :

 Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Z... de sa demande de paiement de commission afférentes aux produits de second choix présentée contre la Compagnie nationale de porcelaine (CNP), en relevant que l'intéressé ne versait au débat aucune justification des ordres qu'il prétendait avoir pris dans cette qualité de produits près des établissements qu'il énumérait ; Attendu qu'en se prononçant par ce seul motif, sans préciser si les ordres en question étaient consécutifs à des ordres antérieurs passés par le canal du représentant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt déboutant M. Z... de sa demande de paiement de commissions afférentes aux produits de second choix présentée contre la Compagnie nationale de porcelaine, l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;