Cour de Cassation · civ3 — 4 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marius, demeurant à Milhaud (Gard) ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit de la commune de Dompnac (Ardèche), représentée par son maire en exercice, domicilié à Dompnac (Ardèche), Hôtel de Ville,

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense ;


 Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ;


 Attendu, qu'il n'est pas justifié que le pourvoi formé le 3 août 1988 par M. Y... contre l'ordonnance du 21 juin 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, ait été notifié à la mairie de Dampnac dans le délai prévu par les textes susvisés ;


 D'où il suit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare M. Villard X... du pourvoi qu'il a formé le 3 août 1988 contre l'ordonnance du 21 juin 1988 du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;


 Condamne M. Y..., envers la commune de Dompnac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.