Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :

 Monsieur ALEXER ZW...
AS...


 Madame B... Paule Christelle Yollande

 Madame D... épouse L...
V...


 Monsieur D... Théophile

 Madame D... Virginie Florette

 Monsieur J... Fred Grégoire

 Madame N... Josie

 Madame Q... épouse AP...
AK...


 Monsieur R... Marius Delphin

 Madame R... épouse XR...
ZT...
ZK...
ZH...


 Madame R...
AX... Ida

 Madame XW... Berthe Marianne

 Madame XW... Elise Brigitte

 Monsieur CELINAIN Grégoire ZB...


 Madame CHRISTOPHE Justine ZA...


 Monsieur XB... Alain René

 Monsieur XB... Jean-Luc Jérôme

 Madame XD... épouse FELER Jean XJ...


 Madame XF... Gisèle Grégoire

 Madame XL... épouse ZL...
XK...
BX...


 Monsieur DELANNAY Elin XI...


 Madame XL... Emilienne Emile

 Monsieur XL... Joseph Philibert

 Madame XL... épouse ZQ...
ZY...
ZZ...
K...


 Monsieur XL...
ZC... Jules

 Madame XL... épouse YF...
AN...
AR...


 Madame XP... épouse YW...
YS...
I...


 Monsieur XU... Alaine Gustave

 Monsieur XU... Gaston Ruffin Robert

 Madame YX... Blanche YB...


 Madame YX... Francette ZO...


 Monsieur YX... Franck T...


 Monsieur YX...
YD... Théophile

 Monsieur YX... Hugues YZ...


 Madame YX... épouse YM... Ignace Josette

 Madame FELER Marlène YO...


 Monsieur YX... Victor BZ...


 Madame FELER BA...


 Monsieur YX... Yvon YY...


 Monsieur FICHER Anatole XH...


 Monsieur FLORENT AY...


Madame FREDERIC épouse ZG...
BC...
AV...
AD...


 Madame GASPARD YA... Marie XC...


 Madame GASPARD AT...
AO...


 Madame YL... épouse RENIA Marie Ange XM...


 Monsieur JOSPITRE XV...


 Madame ZX... épouse XX...


 Monsieur LULA YQ... Etienne

 Madame ZI... épouse RENIA Irène XZ... Léandre

 Madame ZJ... épouse RENIER Monette

 Madame ZM... épouse FELER Héna E...


 Monsieur MARTINE André XN...


 Madame MARTINE Jeanne ZF...


 Madame MARTINE Marie-Joseph Z...


 Monsieur MENDER Blaise A...


 Monsieur ZN... Didier Lina

 Monsieur ZQ... Théodore Mathurin

 Madame ZR... épouse XY...
F...
XT...


 Monsieur ZS... Fred Boniface

 Monsieur ZV... Eric Sophie Maurice

 Monsieur ZV... Gratien Michel René

 Madame OLIVIER épouse P...
AW...
ZK...


 Madame AA... épouse YG...
H...
ZP...


 Monsieur AB... Philippe

 Madame PIERRE-JOSEPH épouse YH...
ZZ...
YT...


 Monsieur AE... Jean-Luc YP...


 Monsieur AE... Philippe YC...


 Monsieur AG... Aimé Jocelyn AZ...


 Monsieur AG... Aimé Paul AI...


 Madame RENIA G... Lise

 Monsieur AG... Arsène O...


 Monsieur AG... Bertin AF...


 Monsieur AG... GEORGES XA...


 Monsieur RENIA Gérard S...


 Monsieur AG...
YI... Anicet

 Monsieur RENIA YR...


 Monsieur AG...
YV... Stanislas

 Madame AG... épouse YK... Léonard Catherine

 Monsieur AG... Marie Cyprien AL...


 Madame AG... Marie ZD...


 Madame AG... épouse ZR... Marta Faustine

 Monsieur RENIA Raymond YJ...


 Monsieur RENIA Roger YN... Fritz

 Monsieur AG...
XG... Eric

 Monsieur AG... Thomas BW...


 Monsieur AG... Théophile XE...


 Madame AH... veuve XO... Marie Edouard Elise

 Monsieur RENIER AI...


 Madame AJ... épouse FELER M... Marie Anna

Madame AU... épouse AC...
YU...
AM...


 Monsieur TONY Richard U...


 Monsieur BY... Danielle Stanislas

 Madame BB... Aline Pierre

 Monsieur VULBEAU Guy X... Eusèbe

 Madame BB... Liliane Juliette

 Monsieur BB... Rolland Pascal

 Madame BE... Colette Marie

 Madame XF... Gisèle

 Monsieur DELANNAY Elie XI...


 Madame XL... Emilienne

 Monsieur XL... Joseph

 Monsieur FELER BD...


 Monsieur MARCEL Joël Y...


 Monsieur J... Fred Grégoire

 Madame AG... Martha épouse ZR...


 Monsieur AE... Philippe

 Monsieur AE... Jean-Luc

 Madame PIERRE-JOSEPH ZZ...


 Madame Q... épouse AP...
AQ...
XQ...


 Madame XW... Mélanie Joseph

 Madame XS... épouse FELER Chantal C...


 Madame ZX... épouse XX...
ZK...
ZU...


 Madame ZJ... épouse RENIER Monette YE...


 Madame AG... Martha épouse ZR...


 Monsieur RENIA Gérard S...


 Monsieur AG...
YI...


 Monsieur RENIA H...


 Madame ZR... Annick épouse XY...


 Monsieur RENIA AL...


 Madame FELER BA...


 Monsieur YX... Fréneau

 Monsieur J... Fred Grégoire

 Monsieur ZS... Fred

 demeurant tous à Vieux Fort (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse Terre (Guadeloupe), en matière électorale au profit de Messieur R... Néré, R... Alix, JOSPITRE Sinéüs demeurant tous à Vieux Fort (Guadeloupe),


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussanne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que M. PHILIPPE ZE... s'est pourvu en cassation au nom de M. ALEXER ZW... et de 122 autres demandeurs, contre un jugement du tribunal d'instance de Basse Terre (Guadeloupe) qui le 22 février 1989 a statué sur le droit de ces électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort ;


 Attendu que n'a été produit aucun document justifiant que ces mêmes électeurs avaient donné à M. ZE... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.


 Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf.


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.