Cour de Cassation · comm — 13 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme INDUSTRIES MARITIMES SERRA FRERES, dont le siège social est à La Seyne-sur-Mer (Var), ZIP de Bregaillon, société anonyme venant aux droits de la Société PHOCEENNE DE MATIERES PLASTIQUES,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société anonyme SOFINABAIL, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 

 défenderesse à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Sablayrolles, Vigneron, Edin, conseillers ; Mmes Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères, de Me Célice, avocat de la société anonyme Sofinabail, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1989, Me Blanc avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 janvier 1988 au profit de la société anonyme Sofinabail alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 janvier 1989 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères de son désistement ;


 Condamne la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères, envers la société anonyme Sofinabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre v ingt neuf.