Cour de Cassation · comm — 23 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société EUROPEENNE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SEDIC, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Paris (15e), ...,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sociéé Europeenne de Diffusion Industrielle et Commerciale, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu larticle 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Sedic se désister du pourvoi formé par elle, au profit de M. Philippe X... qui, ayant formé un pourvoi incident contre le même arrêt a déclaré accepter le présent désistement, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 24 février 1989 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la Sedic de son désistement et à M. X... de son acceptation dudit désistement ;


 ! Condamne la Sedic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vint trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.