Cour de Cassation · comm — 13 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par La société anonyme SOCOVAL "Guy X..." dont le siège social est à Cherbourg (Manche), avenue Amiral Lemonnier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société anonyme PACHOD Frères, dont le siège social est à Caluire (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, M. Vigneron, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Socoval "Guy X...", de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat de la société anonyme Pachod Frères, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1989, Me Parmentier avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Socoval "Guy X..." et de Me Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 12 novembre 1987 au profit de la société anonyme Pachod Frères alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1988 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société anonyme Socoval "Guy X..." et à Me Y... de leur désistement ;


 Condamne la société Socoval "Guy X..." et Me Y..., envers la société Pachod Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.