Cour de Cassation · comm — 2 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société GARAGE AUTOMATIC'STATION, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nîmes (Gard), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le tribunal de commerce de Nîmes, au profit de la Société SOBELEM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Beaucaire (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation.


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société Garage Automatic'Station, de Me Vuitton, avocat de la société Sobelem, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Nîmes, 27 mars 1986) que la société Sobelem a donné en réparation l'un de ses véhicules à la société Garage Automatic Station ; qu'une panne étant survenue, après la reprise du véhicule, à quelques kilomètres du garage, la société Sobelem a refusé de régler le montant de la réparation ; qu'à la suite d'une assignation en paiement de la société Garage Automatic Station, le tribunal a ordonné une expertise en vue notamment de déterminer l'origine de la panne ;


 Attendu que la société Garage Automatic Station reproche au tribunal d'avoir retenu sa responsabilité dans l'avarie du véhicule et de l'avoir condamnée à payer les frais nécessaires à la remise en état alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant qu'en suivant l'expert on pouvait conclure que le montant de métal qui était collé sous le couvercle du filtre à air ne s'était détaché de son support que quelques instants seulement avant la panne, c'est-à-dire après environ 27 kilomètres de route, tout en relevant par ailleurs que l'expert a précisé que le morceau de métal est tombé dans le conduit d'aspiration au moment du remontage, le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'après avoir exposé, sans les reprendre à son compte, les principaux éléments du rapport d'expertise, le tribunal en a tiré, par décision motivée, des conclusions différentes de celles de l'expert ; qu'il n'a fait en cela qu'apprécier souverainement, hors toute contradiction, la valeur probante et la portée du rapport qui lui était soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société Garage Automatic'Station, envers la Société Sobelem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.