Cour de Cassation · soc — 11 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois formés par :


 1°/- Madame A... Danielle demeurant ... (Bouches du Rhône),


 2°/- Madame Z... Suzanne demeurant ... 6 à Marseille (Bouches du Rhône),


 3°/- Madame X... Brigitte demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence au profit de Maître Y..., es-Qualité de Syndic à la liquidation de biens de la société SIDECO, demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la connexité, joint les pourvois N° 86-44.965, 86-44.966 et 86-44.968 ;


 Sur la recevabilité des pourvois ;


 Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure cicile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;


 Attendu que les demandeurs aux pourvois ont formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 septembre 1987 ; que leurs déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'elle n'ont pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Qu'il s'ensuit que ces pourvois doivent être déclarés irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.


 Condamne les demandeurs, envers Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.