Cour de Cassation · soc — 21 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 22 mars 1989 sous le n° 1309 P dans l'affaire opposant :


 la société anonyme PONTICELLI, ayant son siège social ... (3ème), et un siège régional à Echirolles (Isère), ...,

 à :


 1°) la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés Rhône-Alpes, ...,


 2°) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 


 Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arret susvisé du 22 mars 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 3, paragraphe 2, ligne 14, après "décret précité", mentionner :

 "du 22 décembre 1958" ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt rendu le 22 mars 1989 sous le n° 1309 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;