Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 1989
- ECLI
- 6137210ccd580146773f0904
- Date
- 20 juin 1989
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 20 juin 1989
Référence
6137210ccd580146773f0904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA