Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yvan, demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Rigolette,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Michel, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) quartier du Carmel,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que M. Philippe Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Yvan Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de M. Michel X... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;


 Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.