Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Laurent Y..., demeurant ... de Saint-Exupery à Niort (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de la Compagnie d'Assurance HANSA, société anonyme, dont le siège est sis ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la Compagnie d'Assurance Hansa, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :


 Attendu que dans ses conclusions récapitulatives du 25 novembre 1986, régulièrement notifiées, la Compagnie Hansa précisait que le document signé par M. Y... le 22 octobre 1988 l'a été par un homme en pleine possession de ses moyens au cours d'une réunion qui s'est tenue à Nantes, dans les locaux du cabinet Rouy, que cette réunion avait été organisée avec un préavis de cinq semaines et que M. Y... était assisté de son propre expert, le cabinet Rouy et de son propre courtier d'assurance, M. Z... ; qu'ainsi contrairement aux allégations de M. Y... les éléments de fait retenus par la cour figuraient dans les conclusions des parties ;


 Que le moyen qui manque donc en fait ne peut qu'être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! Condamne M. X..., envers la Compagnie d'assurances Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.