Cour de Cassation · civ2 — 22 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur XW... DE LA CORSE DU SUD, Ajaccio (Corse),


 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :


 1°) Monsieur X... Etienne, Marcel, demeurant Scaglioli à Villanova (Corse),


 2°) Madame BADIA XJ..., L... épouse THERY, demeurant Scaglioli à Villanova (Corse),


 3°) Madame A... Marie-Françoise épouse G..., demeurant à Villanova (Corse),


 4°) Monsieur C... Arnaud, demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 5°) Madame C... Diane, demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 6°) Monsieur E... Patrice, demeurant à Villanova (Corse),


 7°) Monsieur CARDI Roger V..., demeurant ...,


 8°) Monsieur F... Pascal, demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 9°) Madame H... Véronique, Jeanne, Renée, demeurant à Villanova (Corse),


 10°) Monsieur I... Dominique, Hilaire, demeurant à i costi di Villanova (Corse),


 11°) Monsieur CUKIER Z..., Henri, David, demeurant Campo d'Unico à Villanova (Corse),


 12°) Monsieur J... Gilles, Nicolas, demeurant La Confina à Villanovo (Corse),


 13°) Monsieur M... Gino, demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 14°) Madame M... Pierrette épouse F..., demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 15°) Madame M... Rose épouse M..., demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 16°) Madame N... Rose épouse C..., demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 17°) Madame O... Marie, Françoise, demeurant à Villanova (Corse),


 18°) Madame P... Christiane, demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 19°) Monsieur R... Serge, Yves, demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 20°) Monsieur S... Marcel, Adrien, demeurant ...,


 21°) Monsieur GARCIA Q..., demeurant Scaglioli à Villanova (Corse),


 22°) Madame T... Nicole, Paule épouse XD... DI BORGO, demeurant Campo d'Unico à Villanova (Corse),


 23°) Monsieur U... Lucien, demeurant à Villanova (Corse),


 24°) Monsieur XZ... Claude, demeurant demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 25°) Madame XA... Monique épouse XZ..., demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 26°) Madame XB... Patricia K... épouse B..., demeurant à Villanova (Corse),


 27°) Madame XC... épouse Y...
XY..., Louise, demeurant Scaglioli à Villanova (Corse),


 28°) Monsieur XE... François, demeurant Campo d'Unico à Villanova (Corse),


 29°) XX...
XF... Michelle épouse I..., demeurant à i Costi di Villanova (Corse),


 30°) Monsieur THERY L..., François, demeurant Scaglioli à Villanova (Corse),


 31°) Madame XG... Françoise épouse D..., demeurant Scaglioli à Villanova (Corse),


 32°) Madame XH... Marie, Paule, demeurant à Scaglioli à Villanova (Corse),


 33°) Madame XI... Diane épouse E..., demeurant ...,


 34°) Madame XI... Louise, demeurant à Villanova (Corse),


 35°) Monsieur XI... Paul, Baptiste, demeurant Poggio à Villanova (Corse),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de trente cinq électeurs des listes électorales de la commune de Villanova, alors qu'en mettant à la charge des contestants, et notamment du préfet, la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions légales d'inscription, le tribunal aurait privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales entreprises par l'administration, qui n'aurait pas la possibilité de réunir les pièces susceptibles d'emporter la conviction du juge, notamment à raison des exigences de la commission nationale "informatique et libertés" ;


 Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé qu'il appartient à toute personne, tiers électeur ou préfet, qui conteste une inscription sur les listes électorales, de rapporter la preuve de ses prétentions, constate que le préfet ne produit aucune pièce de nature à établir que les intéressés ne remplissent aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeurs dans la commune de Villanova ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.