Cour de Cassation · civ3 — 21 février 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LA PETITE CALIFORNIE, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit :

 1°/ de la société ARTEC EST INGENIERIE, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 2°/ de la société GF IMMOTEC, société anonyme, dont le siège est à Saulxures-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), route de Bosserville,

 3°/ de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société GUERINEAU, ledit Me X... demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 4°/ de la société anonyme JOLY, dont le siège social est à Heillecourt (Meurthe-et-Moselle),

 5°/ de la Société des Etablissements DAUBROSSE, société anonyme, dont le siège social est à Ludres (Meurthe-et-Moselle), zone industrielle, 

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Senselme, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de la société civile immobilière La Petite Californie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société anonyme GF Immotec et de la société anonyme Joly, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière La Petite Californie (SCI) à payer au syndic à la liquidation de biens de la société Guérineau, à la société Joly, à la Société des établissements Daubrosse et à la société GF Immotec, aux droits de la société Artec Est Ingénierie, le prix de travaux réclamé en exécution de contrats d'entreprise, l'arrêt attaqué (Nancy, 19 avril 1988)

énonce que s'agissant de prouver un contrat d'entreprise, il n'est nul besoin d'un écrit et que la preuve des marchés passés entre la SCI et les entreprises est établie par l'exécution des travaux, les paiements d'acomptes et l'assistance d'un représentant de la SCI à la réception ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser, à défaut de contrat signé des parties, l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les défendeurs, envers la société civile immobilière La Petite Californie, aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt douze francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.