Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les requêtes en date des 25 mai et 1er juin 1989 présentées au greffe de la Cour de Cassation par :


 1°/ M. Charles A..., demeurant à Uturoa-Raiatea (Tahiti),


 2°/ Mme Denise A..., demeurant ... (7ème),


 3°/ Mme Louise A... épouse G..., demeurant à Uturoa-Raiatea (Tahiti),


 4°/ Mme Alice A..., demeurant à Maharepa Moorea,


 5°/ M. Stève D..., demeurant à Mahaena Hitia O I... (Tahiti),


 6°/ M. Robert Y..., demeurant quartier de Tonoi à Raiatea (Tahiti),


 7°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Uturoa-Raiatea (Tahiti),


 8°/ Mme Hilda L... épouse C..., demeurant à Pirae, quartier de Faure Rau Ape (Tahiti),


 9°/ Mme Marjorie L... épouse J..., demeurant à Hamuta à Pirae (Tahiti),


 10°/ M. Clet L..., demeurant à Hamuta à Pirae (Tahiti),


 11°/ M. Albert L..., demeurant à Hamuta Pirae (Tahiti),


 12°/ M. Francis L..., demeurant à Hamuta Pirae (Tahiti),


 13°/ M. Johnnie L..., demeurant à Hamuta Pirae (Tahiti),


 14°/ M. Alphonse L..., demeurant à Atuona Hiva Oa, Marquises (Tahiti),


 15°/ M. Ernest L..., demeurant à Hamuta Pirae (Tahiti),


 16°/ M. Lionel H..., demeurant à PK 10750 à Punaauia (Tahiti),


 17°/ Mme Madeleine H... épouse F..., demeurant Rsidence Lotus à Punaauia (Tahiti),


 18°/ Mlle Monette H..., demeurant à Arue (Tahiti),


 19°/ Mme Maurirorarii K... épouse B..., demeurant à Taunoa à Papeete (Tahiti),

 sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete d'instances les opposant aux consorts X... et autre à M. E..., notaire et à la société civile immobilière 

Y...

 Building Corporation ;


 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les réquisitions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu les requêtes et les pièces produites déposées les 25 mai et 1er juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation, au nom des consorts A... ;


 Vu l'article 615 de l'arrêté n° 2867 du 31 août 1966 rendant exécutoire la délibération n° 66-20 du 24 juin 1966 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, ensemble les articles 368 et suivants du Code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 6 février 1967 ;


 Attendu que les requêtes des consorts A... tendent au renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime des affaires les concernant et pendantes devant la cour d'appel de Papeete, à savoir :

 1°) une procédure en délivrance de legs sur appel d'un jugement du tribunal civil de Papeete en date du 19 mars 1986 ; 2°) une procédure de requête civile en tierce opposition tendant à ce que soit mis à néant un arrêt du 10 septembre 1964 de la cour d'appel de Papeete ; que ces requêtes sont connexes et doivent être jointes ;


 Attendu que si n'est rapportée la preuve d'aucune prise de position par les magistrats de la cour d'appel de Papeete sur l'issue des procès qui sont soumis à leur examen, il résulte des faits allégués et des productions que les consorts A... peuvent éprouver un doute sur l'impartialité de la juridiction chargée de juger leurs procès ; qu'il convient donc d'ordonner le renvoi devant une autre juridiction dont la décision s'imposera au respect de tous avec l'autorité qui doit s'attacher aux arrêts de justice ;


 PAR CES MOTIFS :


 JOINT les requêtes n°s N 89-15.409 et T 89-15.690 ;


 DECLARE les requêtes recevables ;


 ORDONNE le renvoi devant la cour d'appel de Paris des affaires suivantes : 1°) une procédure en délivrance de legs sur appel d'un jugement du tribunal civil de Papeete en date du 19 mars 1986 ; 2°) une procédure de requête civile en tierce opposition tendant à ce que soit mis à néant un arrêt du 10 septembre 1964 de la cour d'appel de Papeete ; que ces requêtes sont connexes et doivent être jointes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil, et prononcé en son audience publique en date du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;