Cour de Cassation · comm — 7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, à Paris (1er), Palais du Louvre, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988, par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de Monsieur Frédéric Y..., demeurant à Riedisheim (Haut-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 J E E J 


 Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 314/85) que M. Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par lui à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne ; qu'après que la Cour de justice des communautés européennes a, par arrêt rendu le 9 mai 1985, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, par arrêt rendu le 17 septembre 1987 en application de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement d'une tranche d'imposition comportant plus de puissances fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gamme de fabrication nationale, et, d'autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux voitures importées d'autres Etats membres, a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité" ;


 J E E J Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné le remboursement au contribuable des sommes versées au titre des taxes litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en matière fiscale, seules les décisions de rejet du directeur des services fiscaux peuvent être portées devant un tribunal ; qu'en 

 l'espèce, l'assignation introduite le 28 mai 1985 par M. Y... était prématurée en l'absence de décision prise sur la réclamation déposée le 21 janvier 1985, et que le tribunal a violé l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions ni des pièces de la procédure que le directeur général des impôts ait demandé au tribunal de déclarer l'action de M. Y... irrecevable en raison de son caractère prématuré ; que le directeur général, qui s'est borné à conclure sur le fond du litige, ne peut proposer maintenant un moyen incompatible avec ses prétentions devant les juges du fait ; que le moyen est donc irrecevable ;


 Sur le deuxième moyen :


 Attendu qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir accordé à M. Y... le remboursement intégral de la taxe, payée en 1983, 1984 et 1985 conformément aux conclusions présentées à l'audience par l'avocat du contribuable, alors, selon le pourvoi, que le caractère écrit de la procédure fiscale devant le tribunal de grande instance, tel qu'il est prévu à l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales, interdit à une partie d'étendre sa demande par le biais de ses observations orales à l'audience ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, ni des pièces de la procédure, que l'administration des impôts ait soutenu devant les juges du fond que le contribuable avait étendu sa demande dans des conditions interdites par la procédure fiscale ; que le directeur général ne peut proposer maintenant un moyen incompatible avec la position qu'il a adoptée devant le tribunal ; que le moyen est donc irrecevable ;


 Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis :


 Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, aux motifs que par arrêt du 17 septembre 1987 la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que la taxe différentielle prévue par la loi du 11 juillet 1985, en remplacement de la taxe spéciale, avait un caractère 

 discriminatoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de vérifier que M. Y... était dans une situation similaire à celle ayant donné lieu à l'arrêt sur question préjudicielle rendu par la Cour de justice des Communautés européennes 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance n'a, pour cette raison, pas donné de base légale à sa décision, et alors que, d'autre part, la solution retenue par la Cour de justice des Communautés européennes dans cet arrêt n'est pas transposable à la situation effctive de M. X... dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention de la limitation du facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, et que la critique formulée par cette juridiction dans le cadre d'une instance sur question préjudicielle, contre la tranche de 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que

les autres..." n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 20 CV ;


 Mais attendu, qu'après avoir relevé, comme cela était constant dans le dernier état du litige, que le contribuable contestait la taxation rétroactive, en vertu de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985, réclamée à raison de la possession d'une voiture d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV importée d'un autre Etat membre de la Communauté, le jugement retient exactement qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des communautés européennes que le système de taxation institué par la loi précitée a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que, de ces constatations et énonciations, le tribunal, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a déduit à bon droit que l'article 18 de la loi précitée devait rester sans application et que le contribuable avait droit au remboursement intégral des sommes qu'il avait versées au titre de la taxe spéciale elle-même contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.