Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X..., demeurant à Beauvais (Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur le docteur Jacques Z..., héritier de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à Beauvais (Oise) ...,

 défendeur à la cassation ;


 d d LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Mollede-Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de mémoire dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pouvoi IRRECEVABLE ;


 ! Condamne Mme X... Chantal, envers M. Z... Jacques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.