Cour de Cassation · comm — 7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore Z..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de :


 1°) Monsieur X... Percepteur de METZ 1ère Division, ...,


 2°) Monsieur Y..., demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers,

 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de Monsieur X... Percepteur de Metz 1ère division, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 J E 


 E - Sur le moyen unique pris en ses trois branches :


 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe et tiré d'une violation de l'article 274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924 et enfin d'une violation de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que M. Z... n'a pas comparu devant la cour d'appel qui a statué à son encontre par arrêt réputé contradictoire, qu'il n'a donc pas conclu ni soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'il allègue au soutien de son pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce moyen pris en ses diverses branches est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z..., envers M. X... Percepteur de Metz 1ère division et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.