Cour de Cassation · civ1 — 6 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand Y..., dit DENOUN, demeurant précédemment à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... (20e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Frédéric, François X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient 

 présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit au présent arrêt :

 Attendu que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, apprécié souverainement que l'assistance apportée par le docteur Z... à Mme A..., constituait un traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil ; qu'elle en a justement déduit que le docteur Z... était frappé de l'incapacité de recevoir, édictée par le texte précité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;