Cour de Cassation · civ3 — 8 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston HOANG Z... HAI, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme MARSHALL, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., X..., 

 Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Cossa, avocat de M. Hoang Z... Hai, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Marshall, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E F d d F J d d 

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 87 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la société Marshall, locataire principale d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble sis ..., l'a, selon acte du 12 février 1976 intitulé "bail commercial", sous-loué à M. Hoang-Long-Hai pour usage exclusif "d'activités médicales et tout ce qui en découle ainsi que, activités d'architecture médicale et hospitalière éventuellement" avec autorisation de constituer un "cabinet médical de groupe sous forme de société ou autre" ; Attendu que, pour débouter M. Hoang-Long-Hai de sa demande d'application aux locaux de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt, après avoir retenu que les références du contrat de bail à la destination commerciale des lieux et au décret du 30 septembre 1953 établissent la volonté des parties de donner à cette sous-location un caractère commercial, se borne à relever qu'un tel accord ne porte atteinte à aucune disposition d'ordre public ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans rechercher si la sous-location ne se trouvait pas soumise aux dispositions d'ordre

public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Marshall, envers M. Hoang Z... Hai, aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.