Cour de Cassation · civ3 — 22 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Z... Catherine, veuve X...
Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), 46, avenue du Président Kennedy,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de M. A... Georges, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, 

 M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... Catherine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'en l'absence de production de bail, le tribunal d'instance (Mulhouse, 14 juin 1988), statuant en dernier ressort, n'a pas violé les articles 4 et 11 du nouveau Code de procédure civile en appréciant souverainement l'absence de valeur probante d'un décompte de charges ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! Condamne Mme Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. A... Georges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.