Cour de Cassation · soc — 5 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X... Jacqueline, demeurant ... d'Agde (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Section commerce), au profit de Mme d'Y... Luisa, demeurant ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par déclaration en date du 2 octobre 1989, Mme X... Jacqueline s'est désistée de son pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;


 ! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.