Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône Alpes, ...,

 dans l'affaire opposant :

 Madame Y... Françoise, demeurant ... à Livron-sur-Drôme (Drôme),

 défenderesse à la cassation ; à :

 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme, avenue Président Herriot à Valence (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence,

 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Le Gall, 

 conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur cette liste ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z... et lui accorder le remboursement partiel du lait Galliagène prescrit, la décision attaquée énonce que la prescription avait un intérêt vital pour l'enfant Lysiane Z... compte tenu de l'affection dont elle souffrait et qui contredisait formellement le lait maternisé normal ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces considérations n'étaient pas de nature à permettre d'imposer à la caisse la prise en charge d'un produit dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie 

 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne Mme Z..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.