Cour de Cassation · civ2 — 7 mars 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Florentin Z..., demeurant à Montbarnier, commune d'Yssingeaux, délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet de la Haute-Loire, domicilié Place du Breuil, au Puy (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

 ET CONCERNANT :

 Monsieur Jean-Louis A..., demeurant à Loudun, commune de Bas-en-Basset (Haute-Loire),

 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents :


 M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., C..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ;

 Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;

 Attendu que le pourvoi est formé par M. Z..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2ème collège de la mutualité sociale agricole de la Haute-Loire ;

 que M. Z... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;