Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, domicilié Costebelle ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, 

 conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant que M. Y... ne produisait aucun document démontrant qu'il avait règlé l'annuité 1985 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! -d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.