Cour de Cassation · civ3 — 12 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. D... Ho Z... Youn, demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de :


 1°) Mme Lisette A... épouse Y...
C...
F..., demeurant à Cayenne (Guyane), angle du boulevard Jubelin et Roland Barrat ;


 2°) Mme Liliane Chung C...
F..., épouse B..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1,5 PK route de Montabo ;


 3°) Mme Yolande Chung C...
F..., épouse X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ... ;


 4°) Mme Andrée Chung C...
F..., épouse E..., demeurant à Cayenne (Guyane), commune de Remire, Montjoly Plage, avenue des Plages ; 

 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Ho Z... Youn, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de Mmes B..., X... et de Mme E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 d d - Donne acte à M. Ho Z... Youn de son désistement de pourvoi en tant que formé contre Mme A... épouse Y...
C...
F... ; 


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code civil :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 1988), que les consorts Y... kam F..., venant aux droits de Mme A... qui avait donné à bail à M. Ho Z... Youn un local à usage commercial, ont fait commandement à ce dernier, le 23 janvier 1987, en visant la clause résolutoire, d'avoir à payer le loyer du mois de janvier 1987 ; qu'ils ont ensuite demandé la constatation de la résiliation du bail ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'examen des pièces produites notamment le cahier de reçus établi par Mme A..., confirme que M. Ho Z... Youn n'est pas en mesure de prouver le paiement du loyer de janvier 1987 au terme fixé par le commandement du 23 janvier 1987 ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que ledit cahier contenait reçu de la somme de 13 160 F, pour les loyers de janvier 1987 et février 1987, à la date du 26 janvier 1987, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;


 Condamne les consorts Chung C...
F..., à l'exception de Mme A... envers M. Ho Z... Youn, aux dépens liquidés à la somme de trois cent vingt deux francs huit centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.