Cour de Cassation · comm — 19 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant "Les Impérators", bâtiment A1, chemin de l'Aume à Saint-Raphaël (Var) ci-devant et actuellement "Le Parc des lions", route nationale 98 à Saint-Raphaël (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., veuf de Mme Evelyne, Jeanne, Clotilde X..., demeurant résidence "Les Commores Plaisance", bâtiment "Le Moroni" A1, chemin du Puy à Antibes (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Plantard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mlle Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et M. Z..., associés dans la société à responsabilité limitée Florabiot-Antibes (la société), ont signé, le 30 juillet 1982, au profit de M. A..., une promesse de vente portant sur 900 parts, étant précisé que M. A... prendrait à sa charge une partie du passif selon les modalités indiquées dans la convention et se substituerait aux vendeurs en tant que caution pour un prêt contracté par cette société auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) ; que la cession est intervenue par acte sous seing privé postérieurement à la date limite du 30 septembre 1982 convenue, sans que cet acte ait repris les termes de la promesse de vente en ce qui concerne notamment le cautionnement ; que M. A... a été assigné par M. Y... en garantie des sommes que celui-ci a dû payer à la BNP en sa qualité de caution ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'acte définitif de cession était intervenu le 24 mai 1983 et qu'il concernait les mêmes parties, la même société et le même nombre de parts sociales que la promesse signée le 30 juillet 1982, laquelle emportait à la fois cession de parts, prise en charge du passif et caution de M. A... ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que cette promesse avait été réalisée aux conditions convenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.