Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Gueret (Creuse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :

 1°) Monsieur B... Gérard, huissier de justice, demeurant à Cahors (Lot), ..., pris personnellement et ès qualités de la SCP B... ; 2°) Mademoiselle Josiane A..., demeurant à Saint-Germain-du-Bel-Air (Lot) Concores, "La Mousine" ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. C..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

 Attendu que MM. Y... et B... étaient seuls associés et gérants statutaires d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à Cahors lorsque, le 3 mars 1981, M. Y... engagea Mlle A... comme dactylographe sous une période d'essai de trois mois ; que dès le 27 mars suivant, M. B... congédia Mlle A... ; que, le 31 mars, M. Y..., par lettre dont il fit parvenir copie à la salariée, fit savoir à son associé que la période d'essai de Mme A... se poursuivrait jusqu'à l'expiration du délai de trois mois ; que, le 2 avril, M. C..., par lettre dont copie fut également communiquée à Mlle A..., répondit à M. Y... qu'il s'opposait formellement à ce que l'intéressée poursuive à la société sa période d'essai au-delà des six jours francs indiqués dans sa précédente correspondance, et à ce qu'elle soit embauchée définitivement ; que, néanmoins, Mlle A... ne cessa pas le travail jusqu'à ce que M. Y... ayant, le 29 décembre 1983, cédé ses parts à son associé et quitté la société, s'étant présentée à l'étude le 24 janvier 1984, pour reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie, elle fut expulsée par M. C... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 juin 1985) d'avoir condamné M. Y..., pris personnellement en sa qualité d'employeur, à payer à Mlle A... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'avoir prononcé en conséquence la mise hors de cause de la société civile professionnelle Y...
B... devenue, après le retrait du premier nommé, la société civile professionnelle 
C...
, alors, d'une part, que les constatations faites par le jugement du 4 mai 1983 du tribunal de police, loin de

concerner un quelconque élément moral, étaient relatives à l'élément légal des contraventions commises par MM. Y... et C..., et, à ce titre, avaient bien autorité de chose jugée, qu'en effet, l'infraction à la réglementation du travail, relevée à l'encontre de MM. Y... et B..., ne pouvait être constituée que si, au préalable, le tribunal constatait l'existence d'un contrat de travail entre Mlle A... et les individus poursuivis, personne ne pouvant être condamné si cette condition n'était pas remplie, que cette constatation, opérée tant à l'égard de M. Y... que M. C... et qui faisait partie intégrante de l'élément légal de l'infraction, avait dès lors autorité de chose jugée et ne pouvait être remise en question devant les juridictions civiles, qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que Mlle A... n'était liée contractuellement qu'à M. Y..., a violé le principe d'autorité de chose jugée au criminel sur le civil, et alors, d'autre part, que la contravention relative à l'absence d'examen médical de Mlle A... lors de son embauche n'était constituée qu'à l'expiration de la période d'essai, comme le mentionne clairement l'article R. 241-48 du Code du travail, c'est-à-dire postérieurement à l'opposition de M. C... du 27 mars 1981, de même que l'absence d'examen annuel obligatoire prévu par l'article R. 241-49 du Code du travail ne s'est produite que postérieurement à la période d'essai alors qu'un contrat était définitivement conclu, que dès lors la cour d'appel, en semblant considérer que l'infraction existait dès le premier jour de la période d'essai, a fait une fausse interprétation des articles R. 241-48 et R. 241-49 du Code du travail et a violé le principe d'autorité de chose jugée ; Mais attendu que l'article R. 241-48 du Code du travail dispose que tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que c'est dès lors sans méconnaître l'autorité attachée au jugement ayant condamné MM. Y... et C... pour contravention aux dispositions de l'article précité en ce qu'ils avaient omis de soumettre leurs employés, au nombre desquels était comptée Mlle A..., à un examen médical, que la cour d'appel a pu décider que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail la liant à la société civile professionnelle Bertal-Veyssière au-delà de la période d'essai ; Et sur le second moyen :

 Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'à supposer même que M. Y... ait été, dans le cadre de son activité professionnelle, le seul employeur de Mlle A..., le seul fait qu'il ait cédé ses parts dans la SCP Bertal-Veyssière à M. C... et ait cessé toute activité, constituait bien une "modification dans la situation juridique de l'employeur", par vente, hypothèse expressément envisagée par l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, qu'ainsi la cour d'appel a violé ce texte en refusant d'en faire application ;

 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle A... était restée la secrétaire personnelle de M. Y..., ce qui excluait que celui-ci ait pu être son employeur dans le cadre d'une activité professionnelle transférée à la société civile professionnelle 
C...
 ; Qu'ainsi le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;