Cour de Cassation · soc — 14 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ..., lotissement Saint-Julien à Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de :


 1°) La Société BRUNET, société anonyme dont le siège est à Ceret (Pyrénées-Orientales) Zone Industrielle du Vallespir, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs domiciliés en ladite qualité audit siège,


 2°) Monsieur André Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme BRUNET,


 3°) L'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,


 4°) L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES "AGS", dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en ladite qualité audit siège,


 5°) Madame Marcelle X..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme BRUNET,

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.