Cour de Cassation · soc — 3 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Annie X..., demeurant à Le Fousseret (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis :


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 Attendu que, l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel le 17 juin 1986, lequel a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la cour de cassation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer en application du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


 ! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.