Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Françis X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., agissant en qualité de représentant du syndicat UGICT-CGT Degremont,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de :


 1°) COMITE D'ETABLISSEMENT de la société anonyme DEGREMONT, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ;


 2°) CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC-CFE, ... (2e) ;

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Degremont, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;


 Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.