Cour de Cassation · soc — 2 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., demeurant ... (13e),

 en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 juin 1986) d'avoir, par référence à l'avis de son médecin qualifié, rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en l'absence de constatation de la communication aux parties de l'avis dudit médecin par lettre recommandée, les juges du fond ont violé l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions invoquées ne sont pas applicables à l'avis du médecin qualifié dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;