Cour de Cassation · civ1 — 13 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société TRANSIT AERIEN BAMAGO, société anonyme locataire-gérante du TRANSIT BADAT MAMODE GORA, société anonyme, dont le siège social est à Sainte-Marie (Réunion), ex route nationale 2,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur AH BANGUY, commercant à l'enseigne "La Gadgetière", demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), rue de la Compagnie,

 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Transit Aérien Bamago, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 J E E J 


 Donne défaut contre M. Y...



 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ;


 Attendu que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... était débiteur de neuf factures émises entre le 25 août 1982 et le 19 août 1985 par la société anonyme Transit Aérien Bamago (TAB), locataire-gérant du fonds de commerce de M. X..., qui est demeuré, jusqu'en mars 1984, président de cette société ; que pour s'acquitter de sa dette M. Y... a honoré des chèques libellés au nom de M. X... ou de sa femme, qui n'ont pas remis à la société TAB les fonds qu'ils avaient ainsi reçus ;


 Attendu que, la cour d'appel a décidé que M. Y... s'était valablement libéré envers la société TAB, au motif qu'il avait pu "se croire libéré en règlant M. X...", une certaine confusion étant créée par le rôle poursuivi par celui-ci dans les mêmes locaux qu'auparavant ; qu'en statuant ainsi, alors que les factures établies par la société TAB faisaient mention de la location-gérance, qui avait été publiée, de sorte que M. Y... ne pouvait ligitimement commettre une confusion entre cette société et la personne de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;


 Condamne M. Y..., envers la société Transit Aérien Bamago, aux dépens liquidés à la somme de trois cent trente neuf francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.